Création d'un conseil paritaire de surveillance.
En vigueur non étendu en date du 27 avril 1993
Les organisations signataires confient à l'A.G.R.R.-Prévoyance, institution régie par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale, qui l'accepte, la gestion des garanties incapacité temporaire de travail, invalidité, décès, rente éducation, rente de conjoint, définies dans l'accord de prévoyance objet des 4e et 5e avenants en date du 27 avril 1993.
Il est créé un conseil paritaire de surveillance composé de :
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataires, le suppléant devant remplacer le titulaire en cas d'empêchement ;
- un nombre égal de représentants des organismes employeurs.
Le conseil élit en son sein, pour deux ans, un président et un vice-président, pris alternativement dans chaque collège.
Il est créé un conseil paritaire de surveillance composé de :
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataires, le suppléant devant remplacer le titulaire en cas d'empêchement ;
- un nombre égal de représentants des organismes employeurs.
Le conseil élit en son sein, pour deux ans, un président et un vice-président, pris alternativement dans chaque collège.