Dernière mise à jour 20/05/2024
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Installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique

Brochure JO n°3023 - IDCC n°1412

Salaires

Article 5
En vigueur étendu en date du 04 juillet 2007


Conformément à l'article 3. 6 de la convention collective nationale, modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4, 94 EUR (avenant du 1er septembre 2001).
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ; en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.