Installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
Brochure JO n°3023 - IDCC n°1412
Instauration d'un régime de frais de santé
Garantie assistance santé du régime professionnel de santé
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2016
Chaque bénéficiaire du régime professionnel de santé bénéficie d'une garantie dite « assistance santé », notamment en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation, de décès, dont les conditions sont définies contractuellement par l'organisme assureur recommandé à l'article 8.1.
Elle permet aussi l'accès à des conseils en cas de litiges suite à un acte médical ou un produit de santé.