Dernière mise à jour 19/05/2024
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Inspection d'assurance

Brochure JO n°3267 - IDCC n°1679

Qualité de vie au travail

Titre V Dispositions diverses
Article 13
Dépôt légal
En vigueur non étendu en date du 21 avril 2017


Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.