Inspection d'assurance
Brochure JO n°3267 - IDCC n°1679
En vigueur non étendu en date du 18 décembre 2012
La commission paritaire nationale se réunira au cours du second semestre de l'année 2015 pour déterminer si les dispositions ci-dessus pourront, avec ou sans modification, être prorogées au-delà du 31 décembre 2015, cela ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.