Dernière mise à jour 20/05/2024
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Inspection d'assurance

Brochure JO n°3267 - IDCC n°1679

Article 2
En vigueur non étendu en date du 18 décembre 2012


La commission paritaire nationale se réunira au cours du second semestre de l'année 2015 pour déterminer si les dispositions ci-dessus pourront, avec ou sans modification, être prorogées au-delà du 31 décembre 2015, cela ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.