Changement de dénomination de la convention collective nationale Avenant n° 64 du 21 novembre 2002 relatif au changement de dénomination de la convention collective nationale

Patrons signataires:

L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit d'une ou des activités suivantes :
-à l'intérieur du chapitre XV-1 E " Fabrication de plats préparés à base de viande ", " Préparation de foie gras " et " Fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés " ;
-tout le chapitre XV-2 Z " Industrie du poisson " :
-y compris :
-les entreprises transformant des escargots et achatines ;
-les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 des " Dispositions générales ", de l'article 12 de l'annexe " Ingénieurs et cadres ", de l'article 9 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens assimilés ") ;
-à l'exclusion :
-des entreprises de fabrication de farines de poisson ;
-des entreprises de salage et saurissage de poisson, et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp ;
-tout le chapitre XV-3 A " Transformation et conservation de pommes de terre " ;
-tout le chapitre XV-3 E " Transformation et conservation de légumes ", à l'exclusion de la fabrication de légumes au vinaigre ;
-tout le chapitre XV-3 F " Transformation et conservation de fruits ", à l'exclusion des entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau ;
-à l'intérieur du chapitre XV-8 A " Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, etc. " ;
-à l'intérieur du chapitre XV-8 M " Fabrication de pâtes alimentaires fraîches ", " Fabrication de couscous garni " et " Fabrication de pâtes cuites et / ou farcies ",

Syndicats signataires:

La fédération CSFV commerce, services, force de vente CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
La fédération agroalimentaire et forestière CGT,