Industries céramiques de France
Brochure JO n°3238 - IDCC n°1558
Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Dépôt des accords validés par la commission
En vigueur étendu en date du 14 janvier 2011
Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission.