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Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 29 du 11 avril 2013 relatif au préavis des cadres dirigeants

Patrons signataires:

FNHPA.

Syndicats signataires:

CGT ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC.