Dernière mise à jour 27/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 20 mars 2009 relatif à la lutte contre le travail illégal
Patrons signataires:
FNHPA.
Syndicats signataires:CGT ;
CFTC ;
FGTA FO ;
FS CFDT.
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Objet du présent accordEn vigueur étendu
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Situations de travail illégal viséesEn vigueur étendu
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Formation et sensibilisation des entreprisesEn vigueur étendu
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Prévention du travail illégalEn vigueur étendu
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Actions judiciairesEn vigueur étendu
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Suivi du présent accordEn vigueur étendu
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FinancementEn vigueur étendu
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Dispositions généralesEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu