Dernière mise à jour 27/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 27 mai 2011 relatif au financement du paritarisme
Patrons signataires:
FNHPA.
Syndicats signataires:FGTA FO ;
CSFV CFTC ;
FS CFDT ;
INOVA CFE-CGC.
Organisations adhérentes signataires:
La fédération CGT du commerce, des services et de la distribution, 263, rue de Paris, 93100 Montreuil, par lettre du 25 novembre 2011 (BO n°2011-49)