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Textes Attachés consultation gratuite

Accord du 27 mai 2011 relatif au financement du paritarisme

Patrons signataires:

FNHPA.

Syndicats signataires:

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC.

Organisations adhérentes signataires:


La fédération CGT du commerce, des services et de la distribution, 263, rue de Paris, 93100 Montreuil, par lettre du 25 novembre 2011 (BO n°2011-49)