Dernière mise à jour 20/05/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Hôtellerie de plein air

Brochure JO n°3271 - IDCC n°1631

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule
Article 5
Hiérarchie des normes
En vigueur étendu en date du 25 décembre 2010


Les parties conviennent qu'un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent accord par des dispositions plus favorables à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes.