Hôtellerie de plein air
Brochure JO n°3271 - IDCC n°1631
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Dépôt. - Extension
En vigueur étendu en date du 25 décembre 2010
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.