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Brochure JO n°3283 - IDCC n°2021
Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres
En vigueur étendu en date du 01 avril 2015
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.