Dernière mise à jour 20/05/2024
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Brochure JO n°3283 - IDCC n°2021

Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres

Article 4
En vigueur étendu en date du 01 avril 2015


Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2015.
Les partenaires sociaux se réservent le droit de renégocier le contenu du présent avenant si les circonstances en démontrent l'utilité.