Retour à Accord du 12 janvier 1995 relatif à diverses clauses - Département des Alpes Maritimes
Taxe d'habitation
En vigueur étendu en date du 12 janvier 1995
La prise en charge par l'employeur de la taxe d'habitation constitue un avantage en nature qui figurera sur le bulletin de paie un autre mois que celui du paiement du 13e mois ou des congés payés.