Dernière mise à jour 26/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 63 du 6 juillet 2005 relatif à l'indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations
Patrons signataires:
La fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, tabacs et allumettes (FGTA) et HCR Force ouvrière (FO) ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCoA) ;
L'union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA) FGSOA,