Retour à Avenant n° 4 du 13 juin 1995 relatif à l'indemnisation maladie, régime de prévoyance
Préambule
En vigueur étendu en date du 13 juin 1995
Par avenant n° 3 à l'accord du 16 mai 1986, créant l'annexe II " Indemnisation maladie, régimes de prévoyance ", les organisations syndicales, patronales et salariées signataires de la convention collective nationale des fleuristes, auxquelles sont désormais adjointes les organisations représentatives des entreprises de commerce de détail de petits animaux familiers, ont désigné l'institution de prévoyance CIRCO RIPS-Prévoyance, située 14 bis, rue Daru, 75008 Paris, pour gérer, à effet du 1er janvier 1993, l'ensemble des régimes indemnisation maladie-accident, rente éducation, capital décès, mis en place dans cette branche professionnelle.
Compte tenu de la désignation ainsi intervenue et en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les parties contractantes ont décidé ce qui suit :
Cet avenant, élargi au commerce de détail de petits animaux familier (arrêté du 14 mai 1996, art. 1er), n'a pas été supprimé par le nouvel accord du 9 décembre 1997.
Compte tenu de la désignation ainsi intervenue et en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les parties contractantes ont décidé ce qui suit :
Cet avenant, élargi au commerce de détail de petits animaux familier (arrêté du 14 mai 1996, art. 1er), n'a pas été supprimé par le nouvel accord du 9 décembre 1997.