Article Préambule › Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord du 3 décembre 1992, les partenaires sociaux ont procédé à un appel d'offres afin de désigner le gestionnaire du régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques de décès-invalidité-incapacité et maladie-chirurgie-maternité du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du 1er juin 1989.
Par cet accord, les parties signataires ont souhaité, d'une part, améliorer les prestations en matière de maladie-chirurgie-maternité et, d'autre part, optimiser les garanties décès, invalidité et incapacité de travail par une diminution des taux d'appel.
Les parties signataires rappellent que le régime conventionnel de prévoyance est basé sur la solidarité civile entre l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Afin que soit assurée la mutualisation des risques permettant de garantir la solidarité civile prévue à l'alinéa précédent, les entreprises, à l'exception de celles mentionnées aux articles 1.2 et 1.3 de l'accord du 3 décembre 1992, sont tenues de donner leur adhésion aux organismes désignés par le présent avenant et d'apporter à leurs salariés les garanties prévues par convention collective.