Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Brochure JO n°3063 - IDCC n°1555
Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance
Modification apportée à l'annexe II « Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre »
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2007
L'article 10 de l'annexe II « Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre » est modifié comme suit : « le taux de 2,07 % est appelé à 1,66 % des salaires ».