Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Brochure JO n°3063 - IDCC n°1555
Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance
Modification apportée à l'annexe I "Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre"
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2007
L'article 10 de l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre » est modifié comme suit : « le taux de 1,66 % sur les tranches 1 et 2 des salaires est appelé à 1,33 % sur les tranches 1 et 2 des salaires ».