Dernière mise à jour 19/05/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Brochure JO n°3063 - IDCC n°1555

Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance

Article 3
Garanties maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire optionnel (RSO)
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2007

Les rubriques « Remboursements effectués sur la base de frais réels, avec éventuellement limitation à un plafond » des articles 16 de l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre » et de l'annexe II « Régime de prévoyance du personnel non cadre et assimilé cadre » sont modifiées ainsi :
« Frais de lunettes remboursés par la sécurité sociale :
- supplément de 30,47 EUR aux prestations du régime professionnel conventionnel suivantes :
- verre unifocal, soit un remboursement dans la limite de 107,47 EUR pour un adulte de plus de 18 ans ;
- verre multifocal, soit un remboursement dans la limite de 220,47 EUR pour un adulte de plus de 18 ans ;
- verre pour un enfant de moins de 18 ans, soit un remboursement dans la limite de 91,47 EUR;
- supplément de 15,25 EUR à la présentation du régime professionnel conventionnel pour une monture pour un adulte de plus de 18 ans, soit un remboursement dans la limite de 91,47 EUR;
- supplément de 7,63 EUR à la prestation du régime professionnel conventionnel pour une monture pour un enfant de moins de 18 ans, soit un remboursement dans la limite de 56,41 EUR. »