Retour à Avenant n° 24 du 15 mars 2000 relatif aux pauses et aux coupures
Dispositions relatives aux pauses et aux coupures
En vigueur non étendu en date du 15 mars 2000
1. Limitation des interruptions d'activité
pour les salariés à temps partiel
Le nombre d'interruptions d'activité non rémunérées au cours d'une même journée est limité à 2.
La durée d'une interruption d'activité ne peut dépasser 2 heures que dans les établissements ne fonctionnant pas en permanent.
2. Pause de 30 minutes après 6 heures de travail
En contrepartie des dispositions figurant au paragraphe 1 ci-dessus, le salarié à temps plein ou à temps partiel doit obligatoirement bénéficier d'une pause de 30 minutes après une durée de travail ininterrompue de 6 heures.
Cette pause est rémunérée et considérée comme temps de travail effectif si le salarié reste à la disposition de l'employeur et peut être contacté en cas de nécessité.
3. Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Celui-ci ne pourra être appliqué avant la parution de l'arrêté d'extension.