Entreprises de vente à distance
Brochure JO n°3333 - IDCC n°2198
Salaires minimaux pour l'année 2011
Notification et validité de l'accord
En vigueur étendu en date du 24 juin 2011
Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent.
Le syndicat national des entreprises de vente à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.