2.1. Clause d'actualisation

Les entreprises disposent en application de l'article 5.1 « Délai de mise en oeuvre » de l'accord du 24 juin 2011, de 18 mois pour mettre en oeuvre le présent accord.

En conséquence de quoi, les parties signataires décident :

2.1.1. Qu'au terme de ce délai, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés se réuniront au plus tard dans un délai de 6 mois en vue d'actualiser le barème des rémunérations mensuelles brutes minimales annexé au présent accord.
Il sera fait application des dispositions suivantes :

S'agissant des « catégories » :

- catégorie A débutant : les minima prendront en compte la valeur du Smic en vigueur majorée de 0,5 % ;
- catégories B, C, D, E, F, G, H débutant : les écarts entre catégories seront maintenus.

S'agissant des « niveaux : maîtrisant, référent, polyvalent », il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « Evolution professionnelle » de l'accord du 3 mai 2011.

2.1.2. Qu'à l'issue de la première année qui suit ce délai, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés se réuniront en vue de renégocier ce barème conformément aux dispositions des articles 1.1.2 (Catégories) et 1.2 (Niveau) de l'accord du 3 mai 2011 relatif à la classification.

2.1.3. Que dans le but de permettre aux entreprises d'appliquer l'accord de classification avant le délai de 18 mois, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés se réuniront au plus tard dans un délai de 6 mois en vue d'actualiser le barème des rémunérations mensuelles brutes minimales annexé au présent accord. Il sera fait application des dispositions de l'article 2.1.1.

2.2. Les parties signataires décident que le présent accord se substitue à l'accord du 1er octobre 2003 qui, dans son article 1^er, crée une triple « référence barémique » dans la vente à distance. Cette disposition entraîne la suppression de l'article 9 « Garantie d'ancienneté » de l'avenant « Ouvriers-Employés » de la convention collective nationale du 6 février 2001.

2.3. Date d'application

Le présent accord s'applique dans un délai de 18 mois au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'extension de la classification.