Entreprises de vente à distance
Brochure JO n°3333 - IDCC n°2198
Salaires minimaux pour l'année 2011
Formalités de dépôt
En vigueur étendu en date du 24 juin 2011
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.