Représentation du personnel
En vigueur étendu en date du 01 août 1985
5.01. Organisation des élections
La date des élections doit être placée au plus tard dans les 30 jours qui précèdent l'expiration du mandat des élus(1). Celles-ci feront l'objet d'un accord préélectoral entre les organisations syndicales concernées et l'employeur.
La date des élections sera annoncéeau plus tard 20 jours calendaires à l'avance(2) par un avis affiché par les soins de l'employeur sur les panneaux réservés à cet effet dans son entreprise ou son établissement.
L'avis sera accompagné de la liste des électeurs et de la liste des éligibles par collège électoral, établies et affichées par les soins de l'employeur.
Les listes des candidats devront être portées à la connaissance de la direction au moins 15 jours calendaires avant le jour du scrutin et à la connaissance des électeurs au moins 8 jours calendaires avant le jour du scrutin.
Les bulletins ainsi que les enveloppes opaques, d'un modèle uniforme, seront de couleurs différentes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants ; ils devront être fournis par la direction, qui aura également à organiser des bureaux de vote comportant des isoloirs et des urnes.
La date et les heures de commencement et de fin du scrutin ainsi que l'organisation de celui-ci pourront être précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
Le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les différentes opérations du scrutin ne donneront pas lieu à variation du salaire.
Vote par correspondance :
Le vote par correspondance, de pratique courante dans la profession, sera mis en oeuvre dans les conditions garantissant le secret et la liberté de vote, en particulier par l'ouverture d'une boîte postale au moment de chaque élection.
A cet effet, le salarié sera informé par son employeur de la date des élections et de la composition des listes de candidatures.
Dans un délai qui permettra à l'intéressé d'adresser son bulletin de vote par correspondance 3 jours avant le scrutin, l'employeur lui fera parvenir :
- un exemplaire de chacun des bulletins de vote ;
- une enveloppe n° 1 portant la mention "Titulaires" ;
- une enveloppe n° 1 bis portant la mention "Suppléants" ;
- une enveloppe n° 2 portant les mentions suivantes :
- élection des ... ;
- scrutin du ... (date) ;
- nom de l'électeur ;
- emploi ;
- signature ;
- une enveloppe n° 3 affranchie et portant l'adresse de la boîte postale où doit se dérouler le vote.
Le salarié appelé à voter par correspondance, après avoir choisi les bulletins de son choix, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, disposera chacun de ces bulletins dans l'enveloppe n° 1, d'une part, dans l'enveloppe n° 1 bis, d'autre part. Ces enveloppes, après avoir été cachetées, seront disposées dans l'enveloppe n° 2 dont les mentions seront complétées par le salarié votant. L'enveloppe n° 2 cachetée par ce dernier sera placée dans l'enveloppe n° 3.
Les enveloppes n° 3 seront retirées de la boîte postale en présence d'un représentant de la direction de l'entreprise et d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative. Le bureau de vote pointera le nom du votant porté sur l'enveloppe n° 2 et déposera les enveloppes n°s 1 et 1 bis dans les urnes correspondantes.
Bureau de vote :
Le bureau électoral de vote sera composé suivant les dispositions du protocole d'accord et pourra être assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d'un employé des services paie ou personnel et, sur la demande et au choix des candidats, d'un membre du personnel représentant chaque liste. En cas de nécessité, c'est le bureau qui prend les décisions.
L'électeur est libre de rayer des noms de candidats sur les listes mais ne peut pratiquer le panachage.
Toute inscription sur le bulletin de vote autre que celle résultant de la radiation entraîne l'annulation du bulletin.
Les bulletins identiques trouvés dans la même enveloppe ne compteront que pour une seule voix. Si, au contraire, ces bulletins sont différents, ils seront considérés comme nuls.
5.02. Délégués du personnel
Le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la réglementation en vigueur ainsi que le nombre de délégués et les conditions pour être électeur ou éligible.
Collèges électoraux (3):
Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'établissement dans les conditions suivantes :
EFFECTIF | NOMBRE | COMPOSITION |
11 à 25 | 1 | Collège unique |
26 à 149 | 2 | 1ercollège : employés 2ecollège : techniciens, maîtrise et cadres |
A partir de 150 | 3 | 1ercollège : employés 2ecollège : techniciens et maîtrise 3ecollège : cadres |
5.03. Comité d'entreprise
Le statut, la mission et le financement des comités d'entreprise sont déterminés par la réglementation en vigueur ainsi que le nombre de leurs membres et les conditions pour être électeur ou éligible.
Collèges électoraux (3) :
Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les conditions suivantes:
EFFECTIF TOTAL | NOMBRE | NOMBRE | RÉPARTITION DES COLLÈGES |
50 à 299 | Moins de 25 | 2 | Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres |
25 et plus | 3 | Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres | |
300 et plus | - | 3 | Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres |
5.04. Exercice du mandat de représentant du personnel
Afin de permettre l'organisation du travail de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que le décompte des heures de délégation, les représentants du personnel élus ou désignés préviendront leur supérieur hiérarchique de leurs absences de leur poste de travail.
Un délai minimum de 1 journée sera respecté, sauf cas d'urgence justifiée, pour les absences courtes ; le délai sera de 3 jours francs pour les absences d'au moins 1 journée de travail(3).
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
(3) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).