Article 12 Modification de la situation juridique de l'employeur › Convention collective nationale du 15 février 1985

Au cas où l'article L. 122-12 devrait être appliqué, l'ancien employeur s'engage :

- à solder la totalité des comptes des salariés transférés (salaires, congés payés, repos compensateurs, etc.) ;

- à remettre un certificat de travail mentionnant l'application de l'article L. 122-12 ;

- à transmettre au nouvel employeur la liste nominative des personnels transférés indiquant :

- les conditions particulières éventuelles de chaque contrat de travail ;

- l'ancienneté ;

- la qualification, le niveau et l'échelon, le salaire et les avantages sociaux particuliers au salarié ;

- les photocopies de ses diplômes et certificats de stage.