Article I. - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et commissions d'hygiène, sécurité et prévention (1) › Hygiène - Sécurité - Prévention dans les entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes › Hygiène. - Sécurité. - Prévention › Annexe à l'article 58

La réglementation prévoit, depuis la publication du décret du 1^eraoût 1947, que dans les entreprises ayant un personnel excédant une certaine limite doivent être mis en place des comités d'hygiène et de sécurité qui sont, en fait, des commissions du comité d'entreprise, ayant un caractère technique et consultatif.

Le seuil est de 300 salariés pour les établissements commerciaux proprement dits et de 50 salariés pour les établissements industriels auxquels sont assimilés les abattoirs, les ateliers de découpe, de préparation, de conditionnement, etc.

Il apparaît donc utile de donner, dans le secteur de l'industrie et des commerces en gros des viandes, un champ d'application plus large, en prévoyant pour toutes les entreprises ayant au moins vingt-cinq salariés la mise en place d'une commission d'hygiène, sécurité et prévention. Ces commissions peuvent, dans une certaine mesure, être assimilées aux comités d'hygiène et de sécurité mais il convient de trouver des solutions pragmatiques pour que le fonctionnement en soit satisfaisant.

Le souci de mettre en place ces commissions est inspiré notamment par le fait que le secteur de l'industrie et des commerces en gros des viandes présente des caractéristiques spécifiques en matière d'utilisation d'outillage collectif ou individuel et que les problèmes sont, dans une certaine mesure, indépendants du nombre de salariés qui constitue le plus souvent le critère d'application ou de non-application.

Rien n'étant changé aux comités d'hygiène et de sécurité, tels qu'ils fonctionnent actuellement et compte tenu de la loi du 27 décembre 1973, ni quant à la désignation des membres, les solutions suivantes pourront être adoptées pour les commissions d'hygiène, sécurité et prévention à mettre en place dans les entreprises ayant un personnel de plus de vingt-cinq et de moins de 50 salariés.

La composition de ces commissions sera calquée sur celle des comités, avec participation des délégués du personnel en cas d'absence de comité d'entreprise. Ces commissions se réuniront dans les mêmes conditions que les comités, c'est-à-dire trimestriellement et chaque fois qu'il y a eu un accident. En outre, le personnel, par le canal de la commission, pourra, par écrit, faire connaître à la direction de l'entreprise ses remarques et constatations sur les problèmes d'hygiène, sécurité et prévention.

Ces remarques et constatations étant communiquées à la direction, celle-ci devra, dans un délai de 15 jours, donner sa position sur le document écrit qui lui a été soumis. Si la direction est d'accord, elle devra les mettre en application et, en cas de désaccord, appel pourra être fait à l'inspection de la prévention des accidents du travail.

Il est à noter que cette même procédure de transmission d'observations et remarques du personnel pourra être mise en oeuvre pour les comités d'hygiène et de sécurité proprement dits fonctionnant dans les entreprises ayant plus de 50 salariés.