Pour assurer ses missions, le FPSPP dispose, notamment, des ressources suivantes :
- les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
- les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Dans la branche des coopératives de consommateurs, les sommes visées aux 1 et 2 sont en tout ou partie versées par l'intermédiaire de l'OPCAD-DISTRIFAF.
Les signataires du présent accord décident de déterminer la répartition de cette contribution entre les versements au titre de la professionnalisation et ceux au titre du plan de formation dans les conditions définies ci-après.