La contribution, qui se situe entre un minimum de 5 % et un maximum de 13 % selon le taux qui sera déterminé par arrêté ministériel après consultation des partenaires sociaux, versée au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sera répartie comme suit concernant les cotisations versées par les entreprises adhérentes de la FNCC à l'OPCAD-DISTRIFAF :
- 80 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation ;
- 20 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre du plan de formation.