Dernière mise à jour 26/04/2024
Retour à convention collective coopératives de consommation : gérants non salariés
Texte de base consultation gratuite
Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.
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PréambuleEn vigueur non étendu
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Article 1 - Liberté syndicaleEn vigueur non étendu
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Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur non étendu
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Article 3 - Obligation des entreprises en matière de formationEn vigueur non étendu
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Article 4 - Classement des gérancesEn vigueur non étendu
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Article 5 - Minima garantisEn vigueur non étendu
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Article 6 - Taux de commission contractuelEn vigueur non étendu
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Article 7 - CogéranceEn vigueur non étendu
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Article 8 - Ouverture des droits aux prestations de sécurité socialeEn vigueur non étendu
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Article 9 - Examen de santéEn vigueur non étendu
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Article 10 - Rupture du contrat de géranceEn vigueur non étendu
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Article 11 - Assurance chômageEn vigueur non étendu
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Article 12 - Garantie de l'emploi.En vigueur non étendu
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Article 13 - Indemnité de fin de carrièreEn vigueur non étendu
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Article 14 - Indemnité de départ en retraite avant 60 ansEn vigueur non étendu
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Article 15 - Fermeture provisoire pour travauxEn vigueur non étendu
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Article 16 - MutationEn vigueur non étendu
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Article 17 - Inventaires et arrêtés de comptesEn vigueur non étendu
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Article 18 - CautionnementEn vigueur non étendu
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Article 19 - Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiéesEn vigueur non étendu
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Article 20 - Entretien et équipement des magasinsEn vigueur non étendu
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Article 21 - Remboursement des freintesEn vigueur non étendu
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Article 22 - Gérants effectuant des tournées et livraisons à domicileEn vigueur non étendu
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Article 23 - Frais de correspondance avec le siège de la société employeuseEn vigueur non étendu
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Article 24 - Ouverture des magasinsEn vigueur non étendu
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Article 25 - LogementEn vigueur non étendu
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Article 26 - Repos hebdomadaireEn vigueur non étendu
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Article 27 - 1er MaiEn vigueur non étendu
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Article 28 - Congés payésEn vigueur non étendu
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Article 28 BIS - Congés exceptionnelsEn vigueur non étendu
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Article 29 - Clause de non-concurrenceEn vigueur non étendu
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Article 30 - Institutions représentatives des gérantsEn vigueur non étendu
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Article 31 - Formation syndicaleEn vigueur non étendu
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Article 32 - Participation des gérants à la politique commercialeEn vigueur non étendu
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Article 33 - Expression directe des gérantsEn vigueur non étendu
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Article 34 - Commission de conciliationEn vigueur non étendu
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Article 35 - Commission nationale de conciliationEn vigueur non étendu
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Article 36 - ArbitrageEn vigueur non étendu
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Article 37 - Durée de la conventionEn vigueur non étendu
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Article 38 - Date d'applicationEn vigueur non étendu