Dernière mise à jour 20/05/2024
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Coopératives agricoles laitières

Brochure JO n°3608 - IDCC n°7004

Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)

Champ d'application
Titre II Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2
Objet
En vigueur étendu en date du 29 avril 2016


La CPNEFP est chargée de contribuer :
- d'une part, à la gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences ;
- d'autre part, au développement de la formation professionnelle et en particulier des CQP.
A cet effet :
Elle contribue à l'information réciproque sur la situation de l'emploi ;
Elle procède à un examen périodique de la situation de l'emploi dans la transformation laitière et reçoit à ce titre communication des statistiques concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories ;
Elle étudie l'évolution de l'emploi au cours des mois précédents et les évolutions prévisibles. A ce titre, elle est informée des perspectives quantitatives et qualitatives résultant de l'évolution économique, technologique et organisationnelle ;
Elle contribue à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement, d'adaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification ;
Ses membres étant chargés de transmettre à leurs mandants respectifs ses conclusions, elle soumet, le cas échéant, aux pouvoirs publics ses analyses et les orientations qui en découlent ;
Elle suit l'application des accords sur la formation professionnelle tout au long de la vie et du présent accord ;
Elle est chargée d'engager les réflexions à entreprendre dans son domaine de compétence, de définir les enquêtes et études à réaliser, de participer au choix paritaire des prestataires susceptibles d'intervenir et de formuler toutes recommandations et propositions qu'elle jugera utiles ;
Elle est l'interlocutrice de la CPNEFP de la coopération laitière et de la CNPEF de l'industrie laitière.
La CPNEFP a notamment pour missions :
- concernant la formation professionnelle :
- de contribuer à l'orientation de la formation professionnelle dans la transformation laitière ;
- elle peut être saisie des difficultés nées à l'occasion des discussions du plan de formation et a, dans cette hypothèse, pour mission de faciliter la relance du dialogue dans les entreprises concernées ;
- concernant l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, de proposer les priorités d'utilisation des fonds mutualisés ;
- concernant les contrats et les périodes de professionnalisation :
- de préciser le cas échéant la nature des actions de professionnalisation, ainsi que les formations qualifiantes, les publics et les domaines de formation prioritaires, notamment susceptibles de bénéficier des modalités élargies ;
- d'arrêter les priorités concernant les actions de formations qualifiantes éligibles, notamment aux financements mutualisés ;
- concernant le compte personnel de formation (CPF) :
- de proposer la mise à jour de la liste des actions définies comme éligibles ;
- de proposer l'adaptation éventuelle des modalités de financement ;
- de veiller à l'information des instances compétentes et à la prise en compte de ses propositions ;
- concernant les CQP :
- d'émettre un avis sur les projets de nouveaux CQP ;
- de contribuer à leur développement, en validant les nouveaux CQP et les référentiels d'activité et de certification ;
- de veiller au bon fonctionnement du jury national paritaire, défini à l'article 7.4 ;
- de délivrer les CQP ;
- d'effectuer le suivi de la démarche, dans le cadre d'un bilan annuel ;
- concernant les enquêtes et études :
- de définir les enquêtes et études susceptibles d'être réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications dont relèvent la FNCL et la FNIL ;
- de définir le « cahier des charges » ;
- de suivre le déroulement des travaux et de s'assurer de leur bonne fin et de leur conformité au « cahier des charges » ;
- d'en utiliser les résultats.