Coopératives agricoles laitières
Brochure JO n°3608 - IDCC n°7004
Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)
Champ d'application
Titre II Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Objet
En vigueur étendu en date du 29 avril 2016
La CPNEFP est chargée de contribuer :
- d'une part, à la gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences ;
- d'autre part, au développement de la formation professionnelle et en particulier des CQP.
A cet effet :
Elle contribue à l'information réciproque sur la situation de l'emploi ;
Elle procède à un examen périodique de la situation de l'emploi dans la transformation laitière et reçoit à ce titre communication des statistiques concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories ;
Elle étudie l'évolution de l'emploi au cours des mois précédents et les évolutions prévisibles. A ce titre, elle est informée des perspectives quantitatives et qualitatives résultant de l'évolution économique, technologique et organisationnelle ;
Elle contribue à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement, d'adaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification ;
Ses membres étant chargés de transmettre à leurs mandants respectifs ses conclusions, elle soumet, le cas échéant, aux pouvoirs publics ses analyses et les orientations qui en découlent ;
Elle suit l'application des accords sur la formation professionnelle tout au long de la vie et du présent accord ;
Elle est chargée d'engager les réflexions à entreprendre dans son domaine de compétence, de définir les enquêtes et études à réaliser, de participer au choix paritaire des prestataires susceptibles d'intervenir et de formuler toutes recommandations et propositions qu'elle jugera utiles ;
Elle est l'interlocutrice de la CPNEFP de la coopération laitière et de la CNPEF de l'industrie laitière.
La CPNEFP a notamment pour missions :
- concernant la formation professionnelle :
- de contribuer à l'orientation de la formation professionnelle dans la transformation laitière ;
- elle peut être saisie des difficultés nées à l'occasion des discussions du plan de formation et a, dans cette hypothèse, pour mission de faciliter la relance du dialogue dans les entreprises concernées ;
- concernant l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, de proposer les priorités d'utilisation des fonds mutualisés ;
- concernant les contrats et les périodes de professionnalisation :
- de préciser le cas échéant la nature des actions de professionnalisation, ainsi que les formations qualifiantes, les publics et les domaines de formation prioritaires, notamment susceptibles de bénéficier des modalités élargies ;
- d'arrêter les priorités concernant les actions de formations qualifiantes éligibles, notamment aux financements mutualisés ;
- concernant le compte personnel de formation (CPF) :
- de proposer la mise à jour de la liste des actions définies comme éligibles ;
- de proposer l'adaptation éventuelle des modalités de financement ;
- de veiller à l'information des instances compétentes et à la prise en compte de ses propositions ;
- concernant les CQP :
- d'émettre un avis sur les projets de nouveaux CQP ;
- de contribuer à leur développement, en validant les nouveaux CQP et les référentiels d'activité et de certification ;
- de veiller au bon fonctionnement du jury national paritaire, défini à l'article 7.4 ;
- de délivrer les CQP ;
- d'effectuer le suivi de la démarche, dans le cadre d'un bilan annuel ;
- concernant les enquêtes et études :
- de définir les enquêtes et études susceptibles d'être réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications dont relèvent la FNCL et la FNIL ;
- de définir le « cahier des charges » ;
- de suivre le déroulement des travaux et de s'assurer de leur bonne fin et de leur conformité au « cahier des charges » ;
- d'en utiliser les résultats.