Dernière mise à jour 20/05/2024
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Coopératives agricoles laitières

Brochure JO n°3608 - IDCC n°7004

Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)

Champ d'application
Titre III Validation des acquis de l'expérience
Article 3
Financement
En vigueur étendu en date du 29 avril 2016


L'ensemble des dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience est pris en charge, dans la limite des fonds disponibles, par l'OPCA dont relève l'entreprise, sur les fonds affectés au financement de la valorisation des acquis de l'expérience, et ce que le salarié bénéficie ou non d'un congé de validation et que celui-ci soit pris ou non au titre du congé individuel de formation ou du compte personnel de formation.