Coopératives agricoles laitières
Brochure JO n°3608 - IDCC n°7004
Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)
Champ d'application
Titre II Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En vigueur étendu en date du 29 avril 2016
Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la transformation laitière est créée.
Son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières ou de la CCN des industries laitières.