Dernière mise à jour 20/05/2024
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Coopératives agricoles laitières

Brochure JO n°3608 - IDCC n°7004

Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)

Champ d'application
Titre Ier Développement des certificats de qualification professionnelle
Article 10
Amélioration de la formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée
En vigueur étendu en date du 29 avril 2016


Afin de contribuer au développement des compétences et à l'employabilité des salariés sous contrat à durée déterminée, les signataires souhaitent leur ouvrir plus largement l'accès à la formation professionnelle continue, y inclus l'acquisition des unités de valeur débouchant sur l'attribution d'un CQP.
Ils pourront ainsi bénéficier, sous réserve d'en faire la demande, au moins 1 mois avant l'échéance de leur contrat, et de recevoir l'accord de l'employeur, des actions de développement des compétences prévues au plan de formation ou d'un bilan de compétences.
Ces actions se déroulant prioritairement en dehors du temps de travail effectif ou à l'issue du contrat ouvriront droit au versement de l'allocation de formation.