Construction-promotion
Brochure JO n°3248 - IDCC n°1512
Pacte de responsabilité
Formalités
En vigueur étendu en date du 17 septembre 2015
Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.