Dernière mise à jour 26/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme
Patrons signataires:
Confédération nationale des commerçants détaillants, confiserie, chocolaterie, biscuiterie,
Syndicats signataires:Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO ;
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
CFTC-CSFV,
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1er - Objet de l'accordEn vigueur étendu
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Article 2 - Financement du fonds d'aide au paritarisme En vigueur étendu
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Article 3 - Collecte de la cotisation En vigueur étendu
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Article 4 - Création d'une association paritaire En vigueur étendu
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Article 5 - Affectation du montant des cotisations recueillies En vigueur étendu
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Article 6 - Entrée en vigueur En vigueur étendu