Dernière mise à jour 20/05/2024
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Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Brochure JO n°3305 - IDCC n°2216

Article 3
Modification de l'article 12.5.4 « Nature et durée des actions de professionnalisation »
En vigueur étendu en date du 01 mars 2010


I. - Le 1er alinéa n'est pas modifié.
II. - Le 2e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation ont une durée au minimum égale à 15 % de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Cette durée pourra être portée à 25 % pour les actions visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (dans le respect des durées de formation définies par les pouvoirs publics), un CQP ou un CQP interbranches (CQPI), ou une qualification convention collective nationale en cas de cadrage ou de cahier des charges du contrat de professionnalisation défini par la CPNE et figurant à l'annexe II du titre XII.
Dans les cas où la durée de formation devra être portée au-delà de 25 % de la durée du contrat, il est rappelé que la prise en charge des contrats se fera sous réserve des financements nécessaires au FORCO. »