Sécurité de l'emploi Annexe relative à la sécurité de l'emploi

Article En vigueur étendu

Titre Ier : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiquesEn vigueur étendu

Titre III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique

• Article 15En vigueur étendu

• Article 16En vigueur étendu

• Article 17En vigueur étendu

• Article 18En vigueur étendu

• Article 19En vigueur étendu

• Article 20En vigueur étendu

• Article 21En vigueur étendu

• Article 22En vigueur étendu

• Article 23En vigueur étendu

• Article 24En vigueur étendu

• Article 25En vigueur étendu