Cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers
Brochure JO n°3205 - IDCC n°2543
Égalité de rémunération entre hommes et femmes
En vigueur non étendu en date du 01 janvier 2017
Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme.
En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.