Les dispositions générales de la convention collective sont ainsi modifiées :

Article 4. 1
Prévoyance

L'article est ainsi modifié par le rajout en début d'article : « Sauf exception dans les conditions légales pour la garantie frais de santé... (le reste sans changement)... »

Article 4. 1. 4. 1
Garantie rente conjoint et rente éducation

Il est ajouté après les mots : « le service d'une rente » les mots : « ou un capital ».

Article 5. 5
Maternité

Il est ajouté un cinquième alinéa : « Pendant la durée du congé légal de maternité ou de paternité, les salariés percevront des indemnités complémentaires aux indemnités légales destinées à maintenir leur salaire net, et ce dans les conditions définies à l'annexe de la présente convention. »

Article 12. 2. 1. 2
Composition

Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« - collège employeurs : 10 représentants maximum à répartir entre les organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national ;
- collège salariés : 10 représentants maximum, désignés à raison de 2 membres pour chaque organisation syndicale de salariés représentatives au plan national ».