Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Brochure JO n°3018 - IDCC n°1486
Position des organisations patronales
En vigueur non étendu en date du 10 mars 2010
Les fédérations patronales ont formulé les principes directeurs suivants pour mettre en place la participation de branche :
- la subsidiarité de l'accord de branche pour laisser un libre choix aux entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 3322-9 du code du travail ;
- le libre choix de l'organisme financier donné aux entreprises ;
- la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires ; proportionnellement au salaire perçu dans la limite des plafonds réglementaires ;
- l'application du calcul de droit commun.