Retour à Annexe : Cadres - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
Licenciement : délai-congé
En vigueur étendu en date du 30 septembre 1991
La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglé de la façon suivante pour le personnel cadre :
- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 3 mois et 6 mois ;
- 3 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois.