Retour à Annexe : Cadres - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
Démission : préavis
En vigueur étendu en date du 30 septembre 1991
Le cadre qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est de 3 mois.
Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l'entreprise.