Dernière mise à jour 19/05/2024
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Bâtiment ETAM

Brochure JO n°3002 - IDCC n°2609

Salaires minimaux au 1er avril 2012 (Pays de la Loire)

Article 1er
En vigueur étendu en date du 01 avril 2012


En application du titre III de la convention nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région, fixés comme suit dans le tableau joint en annexe du présent accord.