Article 10 Mutualisation des garanties › Régime de prévoyance

Les signataires de la convention collective de la branche de la fabrication de l'ameublement ont constaté que la mise en oeuvre du régime de prévoyance nécessitait, pour permettre de renforcer la solidarité sociale professionnelle entre les entreprises de la branche et leurs salariés, que soient désignés les organismes assureurs du régime.

Dans l'hypothèse de la désignation de plusieurs organismes, le caractère d'un régime unique doit être respecté. Ces derniers :

- doivent utiliser les mêmes modalités de gestion et respecter les mêmes couvertures et cotisations, conformément au présent accord ;

- doivent établir un compte de résultats consolidé de l'ensemble des entreprises ayant adhéré auprès des organismes désignés, avec des réserves et fonds uniques ;

- s'engagent, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi Evin, à établir et à remettre aux entreprises souscriptrices un rapport sur les comptes avant le 30 août de chaque exercice.

Ont ainsi été désignés comme organismes assureurs du régime :

- l'APGIS pour :

- Ain ;

- Allier ;

- Alpes (Hautes) ;

- Alpes-de-Haute-Provence ;

- Alpes-Maritime ;

- Ardèche ;

- Ariège ;

- Aude ;

- Aveyron ;

- Bouches-du-Rhône ;

- Cantal ;

- Charente ;

- Charente-Maritime ;

- Cher ;

- Corrèze ;

- Corse (Corse-du-Sud et Haute-Corse) ;

- Côte-d'Or ;

- Côtes-d'Armor ;

- Creuse ;

- Deux Sèvres ;

- Dordogne ;

- Doubs ;

- Drôme ;

- Finistère ;

- Gard ;

- Garonne (Haute) ;

- Gers ;

- Gironde ;

- Hérault ;

- Ille-et-Vilaine ;

- Indre ;

- Indre-et-Loire ;

- Isère ;

- Jura ;

- Landes;

- Loire ;

- Loire (Haute) ;

- Loire-Atlantique ;

- Loiret ;

- Loir-et-Cher ;

- Lot ;

- Lot-et-Garonne ;

- Lozère ;

- Maine-et-Loire ;

- Mayenne ;

- Morbihan ;

- Nièvre ;

- Puy-de-Dôme ;

- Pyrénées (Hautes) ;

- Pyrénées-Atlantiques ;

- Pyrénées-Orientales ;

- Rhône ;

- Saône (Haute) ;

- Saône-et-Loire ;

- Sarthe ;

- Savoie ;

- Savoie (Haute) ;

- Tarn ;

- Tarn-et-Garonne ;

- Var ;

- Vaucluse ;

- Vendée ;

- Vienne ;

- Vienne (Haute) ;

- Yonne ;

- l'AGRR Prévoyance pour :

- Aisne ;

- Ardennes ;

- Aube ;

- Calvados ;

- Essonne ;

- Eure ;

- Eure-et-Loir ;

- Hauts-de-Seine ;

- Manche ;

- Marne ;

- Marne (Haute) ;

- Meurthe-et-Moselle ;

- Meuse ;

- Moselle ;

- Nord ;

- Oise ;

- Orne ;

- Paris ;

- Pas-de-Calais ;

- Rhin (Bas) ;

- Rhin (Haut) ;

- Seine-Saint-Denis ;

- Seine-et-Marne ;

- Seine-Maritime ;

- Somme ;

- Territoire de Belfort ;

- Val-de-Marne ;

- Val-d'Oise ;

- Vosges ;

- Yvelines.

Les modalités de la mutualisation professionnelle ont fait l'objet des études techniques nécessaires.

Les conditions de cette mutualisation seront étudiées tous les 5 ans. II sera analysé notamment :

- l'état financier du régime ;

- la nature des relations entre les entreprises, les salariés et les organismes assureurs ;

- les améliorations envisageables et analyse des prestations ;

- les coûts de gestion.

Un appel d'offres sera réalisé auprès d'au moins 5 organismes assureurs habilités, par les partenaires sociaux. Les partenaires sociaux continueront à développer et étudier toutes les améliorations du régime par avenant au présent accord.

L'adhésion au régime garanti auprès des organismes désignés à l'article 10 s'impose à toutes les entreprises relevant de la branche de la fabrication de l'ameublement. Cependant, les entreprises relevant de la branche qui justifient faire bénéficier leurs salariés d'un régime au moins équivalent antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord du 10 juillet 1996 peuvent maintenir leur adhésion à ce régime, à condition de maintenir leur régime dans les mêmes conditions que celles du présent accord. Toute modification de régime ou volonté de changer d'organisme assureur devra conduire l'entreprise concernée à adhérer aux organismes désignés au présent accord (1).

En qualité d'organismes assureurs, l'AGRR prévoyance et l'APGIS, chacune pour les entreprises la concernant, sont chargées de recueillir les adhésions des entreprises de la branche. II leur appartient de mettre en oeuvre toutes procédures y compris contentieuses nécessaires, le cas échéant, par délégation des signataires du présent accord. L'AGRR prévoyance et l'APGIS tiendront informée la commission paritaire de toutes difficultés liées à l'adhésion des entreprises concernées et à l'application de l'accord ; la commission paritaire leur fournira toutes les informations permettant d'identifier les entreprises entrant dans le champ d'application.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).