Retour à Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance
Définitions
En vigueur étendu en date du 01 mars 2006
On entend par garanties, le droit de bénéficier du paiement des indemnités, en cas de survenance future d'un des risques incapacité, invalidité, décès.
On entend par prestations, le paiement effectif des indemnités contractuelles dues pour un risque déjà réalisé.
On entend par membres adhérents, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord et qui adhèrent au contrat d'assurance des organismes désignés au présent accord, afin de couvrir les engagements pris à l'égard des membres participants.
On entend par membres participants, les salariés des membres adhérents, bénéficiaires des garanties et prestations définies au présent accord.
On entend par prestations, le paiement effectif des indemnités contractuelles dues pour un risque déjà réalisé.
On entend par membres adhérents, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord et qui adhèrent au contrat d'assurance des organismes désignés au présent accord, afin de couvrir les engagements pris à l'égard des membres participants.
On entend par membres participants, les salariés des membres adhérents, bénéficiaires des garanties et prestations définies au présent accord.