Retour à Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance
Contribution de gestion pour l'animation de l'accord
En vigueur étendu en date du 01 mars 2006
Afin d'assurer le plein exercice, dans des conditions pérennes et équitables, du droit à la négociation collective des salariés et employeurs de la branche, les partenaires sociaux conviennent :
- que le salaire des membres de la commission paritaire PREVIFA sera maintenu par l'entreprise dont ils relèvent pour le temps passé par eux en réunion. Les organismes assureurs désigné à l'article 10 du présent accord utiliseront la part nécessaire de la contribution perçue au remboursement de ces rémunérations aux entreprises ;
- d'affecter un certain pourcentage de la cotisation versée aux organismes assureurs au remboursement des frais engagés par les partenaires sociaux dans le cadre de la gestion du régime, en vue de la préparation et l'organisation des réunions de la commission paritaire (frais de déplacement, temps consacrés aux travaux relatifs au régime, etc.), études nécessaires sur le régime, l'information et l'accompagnement des salariés et des entreprises sur le régime. Ce pourcentage sera réparti de la manière suivante :
- 1/3 au financement de l'exercice du droit de la négociation collective des salariés, réparti à parts égales entre les organisations syndicales représentatives parties à la commission paritaire PREVIFA ;
- 1/3 affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des représentants des organisations professionnelles signataires ;
- 1/3 affecté au financement d'opérations communes d'information sur le présent accord.
Le pourcentage retenu sera décidé chaque année par la commission paritaire PREVIFA après accord des organismes assureurs, dans le cadre d'un avenant au présent contrat. II ne pourra en tout état de cause dépasser 2 % de la cotisation versée.
Chaque partie allocataire d'un budget sera responsable de son utilisation et ne pourra obtenir aucune avance ni complément en cours d'année civile.
Un état de l'utilisation de ces fonds sera établi périodiquement et au moins 1 fois par an.
- que le salaire des membres de la commission paritaire PREVIFA sera maintenu par l'entreprise dont ils relèvent pour le temps passé par eux en réunion. Les organismes assureurs désigné à l'article 10 du présent accord utiliseront la part nécessaire de la contribution perçue au remboursement de ces rémunérations aux entreprises ;
- d'affecter un certain pourcentage de la cotisation versée aux organismes assureurs au remboursement des frais engagés par les partenaires sociaux dans le cadre de la gestion du régime, en vue de la préparation et l'organisation des réunions de la commission paritaire (frais de déplacement, temps consacrés aux travaux relatifs au régime, etc.), études nécessaires sur le régime, l'information et l'accompagnement des salariés et des entreprises sur le régime. Ce pourcentage sera réparti de la manière suivante :
- 1/3 au financement de l'exercice du droit de la négociation collective des salariés, réparti à parts égales entre les organisations syndicales représentatives parties à la commission paritaire PREVIFA ;
- 1/3 affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des représentants des organisations professionnelles signataires ;
- 1/3 affecté au financement d'opérations communes d'information sur le présent accord.
Le pourcentage retenu sera décidé chaque année par la commission paritaire PREVIFA après accord des organismes assureurs, dans le cadre d'un avenant au présent contrat. II ne pourra en tout état de cause dépasser 2 % de la cotisation versée.
Chaque partie allocataire d'un budget sera responsable de son utilisation et ne pourra obtenir aucune avance ni complément en cours d'année civile.
Un état de l'utilisation de ces fonds sera établi périodiquement et au moins 1 fois par an.