Dénonciation de l'accord
En vigueur étendu en date du 23 décembre 1994
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article L. 132-8 du code du travail.
Dernière mise à jour 19/05/2024
En vigueur étendu en date du 23 décembre 1994