Dernière mise à jour 19/05/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Brochure JO n°3029 - IDCC n°493

Article 2
Suivi de l'accord
En vigueur non étendu en date du 01 janvier 2016


Le suivi annuel du présent accord sera assuré par la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), laquelle présentera un rapport à la commission sociale paritaire de la branche.
Pour assurer le suivi du présent accord, les partenaires sociaux décident de s'appuyer sur les indicateurs disponibles d'une part au niveau de la branche et tels que contenus dans le rapport annuel, et d'autre part, au niveau de l'OPCA de branche désigné et de l'observatoire national prospectif paritaire des métiers et des qualifications ; indicateurs éventuellement complétés des données existant au niveau de l'entreprise et exploitables au niveau de la branche professionnelle.